CSE – Excédent annuel du budget de fonctionnement
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail dans la limite de 10% de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique ou, le cas …
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